Règlementation

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Document CNRA

Le CNRA ou Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef

Document délivré à un avion de construction amateur et attestant de la navigabilité de cet avion en regard de la réglementation française. Pour obtenir le C.N.R.A. d’un appareil de construction amateur, il faut respecter quelques contraintes administratives :

  • Etablir par le constructeur, un dossier technique descriptif de l’aéronef, dossier contrôlé par le GSAC,
  • Visite au cours de la construction par un expert du GSAC,
  • Visite de classification, appareil terminé par le même expert.
  • Essais en vol et épreuves CNRA contrôlés par le Chef de District Aéronautique ou son représentant.

ARRÊTÉ du 23 octobre 1962 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (C.N.R.A )

modifié par l'arrêté du 23novembre 1982
modifié par l'arrêté du 16 septembre 1983
modifié par l'arrêté du 8 juillet 1992

Arrêtés ULM

Documents administratifs ULM :

Textes de l'aviation civile, d'ordre législatif ou réglementaire, concernant les aéronefs ultralégers motorisés (ULM).

Adresses DGAC

Coordonnées des services aéronautiques
pour les particuliers